Application d'une directive européenne

Selon la directive 2009/30/CE, à partir du 1er janvier 2011, les gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (dont les tracteurs agricoles, engins forestiers, bateaux de plaisance, etc.) doivent présenter une teneur en soufre ne dépassant pas 10 mg/kg, soit 100 fois moins que le plafond actuel. Ce gazole sera donc équivalent au diesel routier utilisé pour les voitures et les camions.

La directive prévoit qu'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2011 peut être mise en œuvre par l'Etat membre pour écouler les stocks de fuel rouge à 1 000 mg/kg de soufre.

Au niveau national, un arrêté est en cours d'élaboration sous le pilotage du ministère de l'écologie. Le projet d'arrêté prévoit l'application des nouvelles spécifications du gazole non routier au 1er janvier 2011, et la possibilité d'octroyer pour une durée limitée des dérogations dûment justifiées sur les plans technique et économique.

Les conséquences pour les exploitants

Ce nouveau carburant se verra appliquer le même taux de TIC de 5,66 euros/hl que le fuel domestique actuel (voir encadré). Il sera aussi coloré en rouge. La FNSEA y voit cependant deux risques non négligeables pour les agriculteurs :

- la difficulté de gérer les deux types de fuels éventuels utilisés sur l'exploitation (le fuel pour la chaudière d'une teneur en soufre autorisée à 1 000 ppm, le fuel à 10 ppm pour le tracteur) ;

- la deuxième crainte porte sur le prix de ce nouveau carburant. En effet, l'adaptation de la logistique à ce fuel rouge et la désulfuration en raffinerie auront un coût qu'il faudra estimer*.

La FNSEA mobilisée

La FNSEA a contacté les services de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'écologie. Une étude d'impact spécifique au secteur agricole doit être réalisée pour évaluer les conséquences technique et économique de ce nouveau carburant. En fonction des résultats, un report pour les tracteurs agricoles pourra être demandé. Surtout, la FNSEA sera vigilante quant à l'évolution du prix facturé aux exploitants. Des contacts avec les pétroliers et les distributeurs de carburants seront pris pour s'assurer que les conditions de distribution du nouveau carburant seront satisfaisantes, non seulement en termes de prix mais aussi concernant le réseau de distribution.

Enfin, dans le cadre de la préparation des discussions sur la Loi de finances 2011, un rendez-vous est prévu avec Bercy. Au-delà du maintien de la dérogation fiscale sur le fuel rouge, la question de la compensation d'un éventuel surcoût pour l'exploitant sera abordée.

Fiscalité des carburants

Outre le coût de la matière première, du raffinage et de la distribution il faut intégrer au prix des carburants les taxes : la taxe intérieure de consommation (TIC, ex TIPP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le tarif de la TIC varie selon le type de carburant. Il est fixé sur les quantités et non sur les prix, en euros par hectolitre. En revanche, les recettes de la TVA (19,6 %), qui est assise sur les prix, varient en proportion de ceux-ci.

Prix TTC = (prix HT + TIPP) + TVA à 19,6 %

L'article 265 du code des douanes fixe le montant de TIPP applicable à chaque type de carburant. Pour le fioul domestique, la TIPP est de 5,66 euros / hectolitre ;

Pour le gazole elle est de 41,69 euros / hectolitre ;

Pour SSP 95 et SSP 98 elle est de 60,69 euros / hectolitre.

Toutefois pour le gazole et le SSP, la France, autorisée par la Commission européenne, donne aux régions la possibilité de moduler les taux de la TIPP.

A titre dérogatoire (arrêté du 29 avril 1970), les exploitants agricoles sont autorisés à utiliser du « gazole sous condition d'emploi », ou fioul domestique, comme carburant.

Par ailleurs depuis 2004, la FNSEA a obtenu des mesures de remboursement partiel de la TIPP face à la flambée du coût de l'énergie. Non pérenne, ce dispositif a été renouvelé tous les ans, dans la loi de finances votée en fin d'année.

C'est ainsi qu'au titre de 2009, les exploitants ont pu obtenir un remboursement de TIC. Le remboursement étant fixé à 5 c/ litre restait à la charge de l'exploitant 0,66 c/ litre. La TVA acquittée est quant à elle intégralement récupérée par les assujettis.

* Selon l’UFIP, les cotations internationales font apparaître un écart de prix entre le fuel à 10 ppm et celui à 1 000 ppm d’un centime d’euro.