Chronique juridique
La déclaration fiscale de succession
Établie sur un imprimé spécialement prévu à cet effet, la déclaration de succession est destinée à permettre à l’administration fiscale d’exiger son dû.
17 septembre 2010 Marie Charrier-Ennaert Vu 487 fois
Le formulaire doit être déposé à la recette des impôts du ressort du dernier domicile du défunt. Préparé le plus souvent par le notaire chargé du dossier, il permet la déclaration de la composition du patrimoine de la personne décédée, l’identité des héritiers présomptifs et la part théorique à laquelle chacun d’entre eux peut prétendre.
[...]
Vous pourrez lire la suite de cet article dans la Creuse agricole et rurale du vendredi 10 septembre 2010.
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